Le bail réalisé dépend de l’activité qui sera exercée dans ces locaux.

  • Un bail commercial est signé lorsque les locaux commerciaux sont destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce ou un fonds artisanal, par un commerçant ou un artisan.
  • Un bail professionnel est signé lorsque le bien est loué pour l’exercice d’une profession libérale.

Ces 2 types de baux ne sont pas soumis aux mêmes règles :

  • Le bail commercial a une durée minimale de 9 ans et son régime est complexe. Il permet au locataire du local d’activité de bénéficier, en principe, du droit au renouvellement du bail à son terme.
  • Le bail professionnel a une durée minimale de 6 ans. Le locataire peut donner congé à tout moment, moyennant un préavis de 6 mois. Le bailleur ne peut donner congé que pour la fin du bail, en respectant le même préavis de 6 mois.

 

Businessman or salesman handing over a contract attached to a clipboard for signature offering a ballpoint pen in his hand with focus to the pen.

 

Le bail commercial et le bail professionnel s’appliquent automatiquement lorsque les conditions sont réunies. Cependant lors de la conclusion d’un bail professionnel, le bailleur et le locataire peuvent choisir de soumettre le contrat au statut de bail commercial, il faut alors le mentionner dans le contrat.