La Cour de cassation a rédigé plusieurs décisions en faveur des locataires. Selon elle, le bailleur est responsable du chauffage. Quel que soit le problème, en cas de manquement, le locataire peut exiger des compensations au tribunal.

Le bailleur est également responsable des problèmes d’odeurs ou de bruits. De plus, un locataire qui a été sommé de cesser des nuisances olfactives par la municipalité, et qui s’est conformé aux normes de la ville dans les deux années suivantes, ne peut plus voir son bail résilié. La Cour de Cassation a également rappelé que l’usure des murs, comme le jaunissement, n’était pas de la responsabilité du locataire.

Les Trois Roches s’adapte en permanence aux évolutions jurisprudentielles.