Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et de renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la Loi ALUR instaure un contrat-type de syndic. Depuis le 2 juillet 2015, un décret oblige les syndics de copropriété à utiliser le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies précisément les prestations particulières.
Ce que comprend le contrat-type
Les prestations incluses dans le forfait comprennent les prestations liées à :
- l’Assemblée Générale et au Conseil Syndical,
- la gestion des opérations financières et à la comptabilité générale de la copropriété,
- l’administration des copropriétés en conformité avec le règlement de copropriété,
- l’assurance,
- la gestion du personnel.
Les prestations particulières non inscrites dans le forfait sont :
- les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires,
- les prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division,
- les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres,
- les prestations relatives aux travaux et études techniques,
- les prestations relatives aux litiges et contentieux,
- les autres prestations.
Son objectif
L’objectif de cette modification est d’homogénéiser les contrats de syndic de copropriété et d’endiguer l’inflation des prix. Auparavant, il n’y avait pas de contrat-type. Chaque syndic incluait ce qu’il souhaitait dans les prestations courantes, puis ajoutait ensuite les prestations particulières au contrat. A la S.C.I.C. Les Trois Roches nous avons mis en application ce nouveau contrat-type pour la gestion de nos copropriétés.