Afin d’améliorer la gestion des copropriétés et de renforcer la transparence dans les relations entre le syndic et les copropriétaires, la Loi ALUR instaure un contrat-type de syndic. Depuis le 2 juillet 2015, un décret oblige les syndics de copropriété à utiliser le principe d’une rémunération forfaitaire pour les actes de gestion courante et prévoit que soient définies précisément les prestations particulières.

Ce que comprend le contrat-type

 Les prestations incluses dans le forfait comprennent les prestations liées à :

  • l’Assemblée Générale et au Conseil Syndical,
  • la gestion des opérations financières et à la comptabilité générale de la copropriété,
  • l’administration des copropriétés en conformité avec le règlement de copropriété,
  • l’assurance,
  • la gestion du personnel.

Les prestations particulières non inscrites dans le forfait sont :

  • les prestations relatives aux réunions et visites supplémentaires,
  • les prestations relatives au règlement de copropriété et à l’état descriptif de division,
  • les prestations de gestion administrative et matérielle relatives aux sinistres,
  • les prestations relatives aux travaux et études techniques,
  • les prestations relatives aux litiges et contentieux,
  • les autres prestations.

Son objectif

L’objectif de cette modification est d’homogénéiser les contrats de syndic de copropriété et d’endiguer l’inflation des prix. Auparavant, il n’y avait pas de contrat-type. Chaque syndic incluait ce qu’il souhaitait dans les prestations courantes, puis ajoutait ensuite les prestations particulières au contrat. A la S.C.I.C. Les Trois Roches nous avons mis en application ce nouveau contrat-type pour la gestion de nos copropriétés.