Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Le pré-état daté est un document établi par le propriétaire vendeur et destiné à l’acquéreur, comportant toutes les informations nécessaires à la vente.

Il faut le différencier de l’état daté, établi par le syndic et facturé de façon tout à fait légitime au vendeur, à un coût estimé entre 200 € et 600 €. L’état-daté des Trois Roches est facturé 210 € TTC.

La loi ALUR exige que le vendeur remette à l’acquéreur toute une série de documents avant la signature du compromis de vente. Ceux-ci sont essentiels car si un élément manque, cela rallonge l’acte de vente.

Le vendeur doit indiquer :poigneedemains

  • Les sommes dues à la copropriété,
  • Les sommes à payer par l’acquéreur,
  • Le niveau des dettes « fournisseurs ».

D’où vient-il ?

Le pré-état daté a été déployé par les notaires en direction des syndics.

A savoir

Chez certains syndics, le pré-état daté est facturé.

Il y a possibilité pour le vendeur de remettre ces documents sous forme dématérialisée, avec accord signé de l’acquéreur. Ce document n’étant pas exigé par la loi, il n’est donc pas obligatoirement payant.

Les Trois Roches facture son pré-état daté à 60 € TTC si le copropriétaire souhaite q’il soit réalisé par le syndic. A contrario, le copropriétaire a à sa disposition sur l’extranet tous les documents nécessaires à la réalisation du pré-état daté.