Les Trois Roches vous présente les diagnostics techniques obligatoires en cas de vente et leur durée de validité.

Afin de mieux encadrer les transactions immobilières, la législation (article L.271-4, Code de la Construction et de l’Habitation) impose un certain nombre de diagnostics techniques obligatoires sur les biens immobiliers.

Lors de la vente d’un bien immobilier, le vendeur a pour obligation de procurer un dossier technique de diagnostics dans lequel figureront l’ensemble des diagnostics revêtant un caractère obligatoire aux yeux de la loi.

Quels sont les diagnostics obligatoires en cas de vente ?

Les neuf diagnostics obligatoires lors d’une transaction immobilière sont les suivants :

  • Loi carrez,
  • Diagnostic termite,
  • Diagnostic amiante,
  • CREP (constat de risque d’exposition au plomb),
  • Diagnostic ERNT,
  • Diagnostic de performance énergétique,
  • Diagnostic gaz,
  • Diagnostic électrique,
  • Diagnostic assainissement.

Seul le diagnostic de performance énergétique (DPE) est obligatoire de manière systématique. S’agissant des autres diagnostics, leur caractère obligatoire dépend de critères géographiques ou de l’ancienneté du bien et des installations :

  • Loi Carrez : Obligatoire pour tout bien en copropriété.
  • Diagnostic termite : Obligatoire pour tout bien appartenant à une zone géographique contaminé ou susceptible de l’être, déterminée par arrêté préfectoral.
  • Diagnostic amiante : Obligatoire pour tout immeuble dont le permis de construite aurait été délivré avant le 1er juillet 1997.
  • CREP (diagnostic plomb) : Obligatoire pour tout logement dont la construction fut achevée avant le 1er janvier 1949.
  • Diagnostic ERNT : Obligatoire pour tout logement construit dans une zone couverte par un plan de prévention des risques naturels, technologiques, sismiques.
  • Diagnostic de performance énergétique : Toujours obligatoire.
  • Diagnostic gaz : Obligatoire pour tout logement disposant d’une installation au gaz naturel datant de plus de 15 ans.
  • Diagnostic électrique : Obligatoire pour tout logement dont les installations électriques datent de plus de 15 ans.
  • Diagnostic assainissement : Obligatoire pour tous logements disposant d’un système d’assainissement individuel.

 

Durée de validité des diagnostics immobiliers obligatoires pour une vente

Type de diagnostic Durée de validité
Loi carrez Valable aussi longtemps que de nouveaux travaux n’ont pas été entrepris
Diagnostic termite 6 mois
Diagnostic amiante 3 ans si présence d’amiante détecté
définitif dans le cas contraire
CREP (diagnostic plomb) 1 an si de présence de plomb détecté
définitif dans le cas contraire
Diagnostic ERNT 6 mois
Diagnostic de performance énergétique (DPE) 10 ans
Diagnostic gaz 3 ans
Diagnostic électrique 3 ans
Diagnostic assainissement 3 ans