Voté en 2015, la loi sur l’individualisation des frais de chauffage est entrée en vigueur depuis Mars 2017. Selon les immeubles, elle doit être appliquée immédiatement ou, au plus tard, avant Décembre 2019. Cette loi s’applique à la fois aux immeubles locatifs et aux copropriétés. Les Trois Roches, spécialiste de la gestion de syndic, vous dit tout ce qu’il y a à savoir concernant l’individualisation des frais de chauffage.

Les avantages

L’individualisation des frais de chauffage permet, sur le papier, une répartition plus juste des coûts liés au chauffage. En effet, sans celle-ci, lorsqu’un ou plusieurs habitants de la collectivité surchauffent leur logement, c’est tout le monde qui en paye le prix. Cette individualisation a aussi pour but de responsabiliser tout le monde concernant les dépenses énergétiques.

Cependant, chaque logement n’est pas égal concernant la consommation de chauffage : l’exposition, le nombre de murs en pignon, l’étage où se trouve le logement sont autant d’éléments qui peuvent faire varier la facture. Il est donc possible de déterminer des coefficients pour certains lots, afin de compenser des situations thermiques défavorables.

Les obligations

L’individualisation des frais de chauffage est désormais obligatoire pour tous les bâtiments collectifs, et doit être mise en place rapidement sous peine d’amende. Les logements les plus énergivores sont concernés par cette obligation depuis le mois de mars, pour les autres il reste encore quelques mois pour faire les démarches.

Bien qu’obligatoire, en copropriété, cette individualisation doit être votée à la majorité par l’assemblée générale. En effet, la mise en place de cette mesure entraîne un coût, qui doit être accepté par les copropriétaires. C’est au syndic que revient la tâche de fournir un devis qui sera soumis au vote.

Enfin, la mise en place de coefficient sur la consommation des appartements désavantagés doit également être votée à la majorité absolue par l’assemblée générale.

Les outils

Pour mettre en place l’individualisation des frais de chauffage, deux types d’appareil sont disponibles. On peut soit mettre des compteurs à l’entrée de chaque logement, soit installer des répartiteurs sur chaque radiateur.  Cette dernière solution n’est pas très précise et est fortement critiquée par l’ARC (Association des Responsables de Copropriétés). Les compteurs, quant à eux, permettent de mesurer la quantité véritablement consommée pour chaque logement. Cependant, il n’est pas toujours possible d’en installer, selon la structure des réseaux de chauffage.