La loi PINEL, rend obligatoire la réalisation d’un état des lieux d’entrée et de sortie pour les locaux professionnels.

Auparavant aucune réglementation ne rendait obligatoire un état des lieux dans le cadre d’un bail commercial, aujourd’hui l’établissement d’un état des lieux n’est plus facultatif.état des lieux

Cet état des lieux doit être joint au contrat de location du local commercial. Le locataire et le bailleur peuvent l’établir ensemble ou faire appel à un huissier, dont ils partageront les frais.

Cette réglementation a pour objectif d’améliorer la transparence des relations entre les bailleurs et les locataires.

En absence d’état des lieux, le local d’activité sera présumé avoir été reçu mais aussi rendu en bon état, le dépôt de garantie devra donc être restitué au locataire.

La SCIC Les Trois Roches, disposant de nombreux locaux d’activités sur l’agglomération angevine, applique cette réglementation.