Nous vous rappelons que conformément à notre Charte des ventes, l’acquisition d’un logement au sein de notre organisme se fait en priorité dans le cadre d’une résidence principale

Conformément à l’article L443-11 du Code de la Construction et de l’Habitation, les logements vacants des organismes d’habitations à loyer modéré peuvent être vendus, dans l’ordre décroissant de priorité :

  1. Aux personnes physiques sous plafonds de ressources de l’accession sociale (PLI +11 %) parmi lesquelles sont prioritaires :
    • Les locataires de logements appartenant aux bailleurs sociaux disposant de patrimoine dans le département
    • Les gardiens d’immeuble employés par ces bailleurs
  2. Une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales
  3. Toute autre personne physique

→ Critères de sélection du candidat :

Conformément à la règlementation, la vente est proposée à :

➢ L’acheteur de rang le plus élevé dans l’ordre de priorité prévu au III de l’article L. 443-11 du CCH

Toutefois, si des offres (au prix ou d’un montant supérieur) ont été formulées par des acheteurs de même rang de priorité, alors le premier candidat à avoir formulé l’offre d’achat se voit attribuer le logement, sous réserve d’un dossier complet.

Notre société, en conformité avec la règlementation, se garde la possibilité, après analyse des dossiers, de choisir le candidat qui justifiera des meilleures garanties financières pour mener à bien l’acquisition du logement.

Pour plus d’informations, vous pouvez retrouver l’ensemble des critères règlementaires sur notre site, rubrique Les conditions d’achat.

Conformément à la législation votre dossier ne pourra être conservé au-delà de l’étude des candidatures. Vous devrez le cas échéant constituer un nouveau dossier si un autre bien vous intéresse.

Pièces à fournir obligatoirement pour la constitution du dossier

  • Formulaire ci-dessous complété
  • Copie de la simulation de financement établie par votre banque ou tout autre organisme de financement pour l’acquisition du logement et datant de moins d’un mois
  • Copie du dernier avis d’imposition
  • Si locataire au sein d’un organisme HLM : dernière quittance de loyer

Formulaire de demande en ligne

Candidat N°1






Candidat N°2











Candidat N°1 Candidat N°2
Emploi *
Nom employeur
Entreprise cotise à Action Logement
Situation professionnelle : CDI, CDD, Intérim, chômage, retraite, etc… *
Revenus nets mensuels *
Montant des prestations Familiales
Autres revenus (pension alimentaire, rente…)
Prêts en cours (Crédit à la consommation, prêt voiture…)
Montant pension alimentaire versée
Revenu fiscal de référence du dernier avis d’imposition *








Les champ avec un * sont obligatoires.

 

TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et du règlement européen n°2016/679
relatif à la protection des données à caractère personnel entré en vigueur le 25 mai 2018, dans les conditions définies par les dispositions précitées, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, d’effacement de vos données à caractère personnel, à la limitation du traitement et à la portabilité. Par ailleurs, vous disposez également du droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données à
caractère personnel après votre décès. La communication de directives spécifiques post-mortem et l’exercice des droits peuvent être exercés par courrier électronique à l’adresse suivante : dpo@lestroisroches.com ou par courrier à l’adresse suivante : 17 rue Bouché Thomas 49000 Angers

Lorsque vous adressez une demande d’exercice de droit, vous devez vous identifier par tout moyen. En cas de doute sur votre identité, le responsable de traitement pourra demander des informations supplémentaires apparaissant nécessaires, y compris la photocopie d’un titre d’identité portant la signature de la personne concernée.

Vous avez également la possibilité d’introduire une réclamation auprès de la Cnil sur son site web : www.cnil.fr