Les Trois Roches, spécialiste de la vente HLM et de la gestion de copropriété, vous explique le fonctionnement du pré-état daté.

Lorsque l’on achète un bien en copropriété, on peut avoir des dépenses supplémentaires que l’on n’a pas anticipées (charges à payer, travaux à financer…). C’est pour éviter des mauvaises surprises au moment de la signature que le pré-état daté a été créé par la loi ALUR en 2014.

Qu’est-ce que le pré-état daté ?

Le pré-état daté est une obligation de transmettre des informations concernant le logement dès le compromis de vente. Il s’agit le plus souvent de documents administratifs et comptables. Le vendeur doit notamment indiquer au futur acquéreur les sommes dues à la copropriété, les sommes que l’acquéreur devra payer et le niveau des dettes « fournisseurs ». L’oubli de l’un de ces documents peut rallonger l’acte de vente.

La différence entre pré-état daté et état-daté.

Le pré-état daté est établi par le vendeur pour l’acquéreur avec des documents qu’il a déjà à sa disposition. Ainsi chez Les Trois Roches, nous mettons à disposition des copropriétaires vendeurs toutes les informations nécessaires via l’extranet copropriétaire. En revanche, l’état-daté est établi par le syndic et est donc facturé au vendeur à un coût estimé entre 200 € et 600 €. Ce dernier doit être remis au notaire pour la signature de l’acte authentique. Pour les copropriétés gérées par Les Trois Roches, l’état-daté sera facturé 210 € T.T.C. au copropriétaire vendeur.