La  Loi Pinel de Juin 2014, modifie la législation liée aux baux commerciaux, notamment l’évolution des loyers.

Auparavant, les loyers des locaux commerciaux et bureaux pouvaient subir de fortes augmentations lors du renouvellement du bail, ces augmentations étaient calculées à partir de l’ICC.

Désormais l’indice du coût de construction (ICC), jugé trop fluctuant, ne sera plus appliqué pour l’augmentation des loyers commerciaux. Pour l’évolution des loyers, le bailleur devra utiliser l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou encore l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT). Cette mesure est applicable pour les baux commerciaux nouveaux ou renouvelés depuis le 1er septembre 2014.

loyer

De plus la Loi Pinel fixe la limite de l’augmentation à 10 %, par rapport au dernier loyer, dans le cas de renouvellement ou de nouveau bail. Si l’évolution calculée est supérieure à 10 % alors la loi prévoit un ajustement sur le long terme.

La S.C.I.C Les Trois Roches, gestionnaire de plus de 80 locaux commerciaux/bureaux dans l’agglomération angevine, met en application ces dispositions.

L’ALDEV et le site Immobilier d’Entreprises 49,  proposent également des bureaux et divers locaux professionnels.